La sécurité des actes
Une fois trouvé l’accord entre un vendeur et un acquéreur, il est nécessaire de sceller cet engagement : c’est la phase du compromis. La règlementation est complexe tant sur le plan immobilier que sur le plan agricole. La vente d’une exploitation agricole se trouve au carrefour de ces deux disciplines et il est nécessaire d’être extrêmement précis et rigoureux dans toutes les étapes. Certains diagnostics (Performance Énergétique) doivent être réalisés dès la mise en vente (mandat de vente) alors que d’autres ne seront nécessaires qu’au moment du compromis. Les références laitières, les installations classées, l’état sanitaire du cheptel les DPU, les règlementations sur les matériels agricoles (certificat de conformité, contrôle des pulvérisateurs, certificats d’immatriculation, cuve à fioul, …), … sont autant de domaines ou la règlementation doit être intégrée dans les actes de cession. La rédaction d’un compromis doit donc être réalisée par un profe...